Acquis d'apprentissage visés
- Identifier et appliquer les obligations légales issues du RGPD dans le cadre de la conception et du développement d’un système informatique traitant des données personnelles
- Mettre en œuvre les principes du privacy by design et du privacy by default dans un projet de développement logiciel ou applicatif
- Réaliser une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) et en déduire les mesures techniques et organisationnelles appropriées
- Identifier les droits de propriété intellectuelle applicables à une création numérique et adopter les bonnes pratiques face à l’usage de contenus générés ou utilisés par l’IA
- Analyser les obligations imposées par le Règlement sur l’Intelligence Artificielle (RIA) selon la classe de risque du système développé et les articuler avec les exigences du RGPD
- Adopter une posture éthique et responsable dans l’exercice du métier d’ingénieur informaticien, en intégrant les dimensions juridiques dès la phase de conception
Prérequis
- Compétences transversales attendues :
- Connaissance générale du fonctionnement d’un système informatique, d’une application web et d’une application mobile
- Notions de base sur le traitement et le stockage des données (bases de données, APIs, services cloud)
- Capacité à lire et analyser des textes réglementaires et des documents officiels
- Maîtrise du français écrit pour la rédaction de documents juridiques et techniques
- Curiosité pour les enjeux sociétaux, éthiques et légaux du numérique
Programme
- Introduction au droit numérique :
- Hiérarchie des normes en France ; intégration du droit européen (directives et règlements).
- Panorama du cadre juridique applicable au numérique : RGPD, RIA, droit de la propriété intellectuelle.
- Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :
- Définitions fondamentales : données personnelles, traitement, responsable de traitement, sous-traitant, DPO, registre de traitement, bases légales.
- Conditions de désignation du DPO ; principes fondamentaux : licéité, finalité limitée, minimisation, exactitude, limitation de conservation, sécurité et confidentialité.
- Consentement : conditions de validité, preuve et droit au retrait.
- Droits des personnes : accès, rectification, effacement, portabilité, limitation, opposition.
- Analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD / PIA) : définition, conditions de réalisation, mise en balance des intérêts.
- Gestion des incidents : délai de notification à la CNIL, conditions de déclaration.
- Sanctions en cas de non-respect du RGPD.
- Droit de la propriété intellectuelle (PI) :
- Sources internationales, européennes et nationales ; distinction droits patrimoniaux / droits moraux.
- Typologies : droit d’auteur, brevet, marques, dessins et modèles, indication géographique, secret commercial, enveloppe e-Soleau.
- Principes d’exclusivité, de temporalité et de territorialité selon le type de PI.
- Cas particulier de la PI et de l’IA : obligations de citation, licences Creative Commons (BY, NC, ND, SA), copyright américain, NFT.
- Œuvres créées par l’IA : création 100 % IA vs création partagée IA/personne physique ; quid du droit d’auteur ?
- Bonnes pratiques face à l’IA : veille juridique, clauses contractuelles, préférence pour les modèles sous licence.
- RGPD et Règlement sur l’Intelligence Artificielle (RIA) :
- Nouveaux organismes européens : Comité européen de l’IA, Bureau de l’IA, Forum consultatif, Panel scientifique d’experts indépendants.
- Classification des systèmes d’IA par niveau de risque (RIA) et implications pour les objets connectés.
- Application proportionnelle du RGPD au traitement de données par une IA.
- Obligations du fournisseur et de l’utilisateur d’un système d’IA ; préconisations de la CNIL sur la décision individuelle automatisée.
- Mise en balance : compétitivité / conformité RGPD / respect de la propriété intellectuelle.
- Cas pratique — to do list pour la création d’une IA conforme : finalité, responsable de traitement, base légale, minimisation, durée de conservation, droits des personnes, privacy by design et by default, AIPD.
Modalités d'évaluation
Contrôles continus et travaux pratiques évalués.
Bibliographie
- Gilles Vercken & Stéphane Leriche - Droit de l’informatique et des réseaux - Lamy, dernière édition
- Jean Frayssinet - Informatique, fichiers et libertés - Litec
- CNIL - Guide pratique RGPD pour les développeurs : <https://www.cnil.fr/fr/guide-rgpd-du-developpeur>
- CNIL - Guide de la sécurité des données personnelles : <https://www.cnil.fr/fr/securite-des-donnees>
- CNIL - Recommandations sur le développement des systèmes d’IA : <https://www.cnil.fr/fr/intelligence-artificielle>
- Commission européenne - Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : <https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R0679>
- Commission européenne - Règlement sur l’Intelligence Artificielle (RIA / AI Act) : <https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32024R1689>
- INPI - Ressources sur la propriété intellectuelle : <https://www.inpi.fr>
- Creative Commons - Licences et outils : <https://creativecommons.org/licenses/>
- ANSSI - Recommandations de sécurité pour les applications mobiles : <https://www.ssi.gouv.fr/guide/>
Supports
Diaporamas, fiches de travaux dirigés et de travaux pratiques.